472 du code de procédure civile.

, avocat, DEFENDEURS : UDAF DU FINISTERE ... 29229 BREST CEDEX 2 non comparante Madame Anne-Marie Y... veuve X...

tardive au regard des dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile ; que le tribunal n'ayant dès lors pas statué sur le fond dans le jugement susvisé, il s'ensuivait, implicitement mais

700 du Code de procédure civile

et Madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1289 du Code civil, devenu l'article 1347, ensemble l'article 1415 du même code ; ALORS en deuxième lieu QUE

- condamner Madame [B] [P] et Madame [M] [P] à payer à l'EURL STEMAN une somme de 3600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 472 du code de procédure civile.

C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier le 2

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Le 19 janvier 2007, Monsieur X... , alors qu'il assistait son voisin, monsieur Z..., qui élaguait un arbre,

Enfin, il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l'article 145 du même code qu'il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu'ils détiennent,

2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.

Sur les dommages et intérêts En vertu de l'article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un

des articles 1214 à 1216 du code civil, à lui rembourser cette somme de 106 671,25 F.

31, 546 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-1 et R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

L.211-4 et L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, vu l'article L.1411-4 du code du travail, vu les articles L.143-1 et suivants du code de la sécurité sociale, à ce qu'il soit jugé que l'indemnisation

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la compétence.

700 du code procédure civile.

de procédure civile CONDAMNER Madame [N] à verser à l’AST GRAND LYON la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens.