CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 300 résultats pour « article 1657 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101292

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

[W] [F] ; Néanmoins, la cour a considéré qu'en application des dispositions des articles 1627 et suivants du code civil, les parties peuvent, par des conventions contraires, exclure la garantie du

Source officielle

Page 86 sur 315

← PrécédentSuivant →
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615837

Admin. suprême

5 avril 1978

5 avril 1978

CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, PARMI LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2102151_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750196

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200002

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, ne confère au juge que la simple faculté de relever

Source officielle
TA

Magistrat Marc

DTA_2304826_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Selon l'article R. 842-1 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104660_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201817

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le jugement rendu le 12 juillet 2011 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Moulins, transmettant à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00124_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au même code : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630397

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

elle le soutient, lesdites sociétés n'ont été constituées que pour faire échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant à la requérante de déduire

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7626

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc702cdc6046d473bb798

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[W] est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. * * * C’est vainement que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100700

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1644 du code civil : 6.

Source officielle
CA

17e Chambre

61628cc7293034a8c342f6aa

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

[C] et à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 3000 € pour procédure abusive sur le fondement des articles 32.1 du code de procédure civile et 1382 du Code civil ainsi qu'à lui verser

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2407023_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202832

Admin. suprême

11 mai 2020

11 mai 2020

À cet égard, ils soutiennent que ce sont les dispositions pertinentes du code civil qui auraient dû être appliquées.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a10ab30cdc6046d479bb6ce

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [N] à payer à la SCI Résidence Le Majestique la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919f7

Appel

18 août 2014

18 août 2014

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102748_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68df5f1338ac3a658931ddb1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Source officielle