AU 31 DECEMBRE 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 29 OCTOBRE 1976 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

ET 26 AVRIL 1976, LA SOCIETE SUPERSERVICE A ENGAGE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y...

27 of Royal Decree no. 79 and Article 35 of the Royal Decree of 6 February 1970).

immobilière "Alsace Habitations" pour un montant de 12 000 F au titre de chacune des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ; que l'administration, qui a suivi la procédure contradictoire d'imposition, a regardé

SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 6 AVRIL 1971; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83

L. 1121-1. » Aux termes de l’article R. 1333-11 du même code : « I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

dès 1978 et en 1979, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 792 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée

Par décision du 7 avril 1976, notifiée le 2 juin 1976, la commission départementale décida de maintenir le plan de remembrement tel que publié en 1972.   24.

et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter du même code.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le sens de la lettre du 23 décembre 1977 qui, selon Mme X..., impliquait l'application distributive des dispositions

S'agissant de la seconde période passée au Carmel de Sète, en qualité de postulante du 1er octobre 1973 au 2 octobre 1974 puis de novice du 1er octobre 1974 au 2 octobre 1976, il ne résulte d'aucune des

étendu par arrêté du 3 novembre 1976, a été complété et modifié par l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, et excluait expressément de son champ d'application

Y..., la cour d'appel aurait, encore, privé sa décision de base légale au regard de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile, et qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M.

et l'autre actuellement majeur ; que Mme Y... ayant saisi un tribunal de grande instance français d'une demande de divorce fondée sur l'article 242 du Code civil et M.

1977, à Mme Y... une notification de redressement de ses revenus déclarés au titre des années 1973 et 1974 comportant, par erreur, la réintégration de revenus fonciers qui seraient provenus de loyers