le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

Ce moyen inopérant sera écarté. 2 - Sur la suspension ou l'interruption de la prescription par application de l'article 2234 du code civil Par application des dispositions de l'article 2234 du code

L. 2231-1, L. 2261-8 et L. 2262-1 du code du travail.

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ; Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme

simplement et n'a pas été mise en demeure, conformément à l'article 771 du code civil, de le faire de sorte que le délai d'option fixé à l'article 768 du code civil n'a pas commencé à courir ; qu'il convient

de l'article 2232 du code civil.

Enfin, l'appelante ne justifie d'aucune cause d'interruption ou de suspension du dit délai au sens des articles 2234 et 2244 et suivants du Code civil.

700 du code de procédure civile.

-1 du Code de la consommation, des articles 1133,1137, 1139, 1144, 1178, 1182 et 1231-1, 2224 du Code civil, M.

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ainsi que de l'article L 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que du libellé même de leurs dispositions

une personne privée en vertu de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

du code de procédure civile.

de l'article 1858 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Sur l'incidence de la loi du 17 juin 2008 modifiant l'article 2239 du code civil : l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 énonce les dispositions transitoires applicables lorsque la loi nouvelle allonge

[W], appelant, invite la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1240, 1242 et suivants, 2258 et 2261 du code civil, 6, 9 et 565 et suivants du code de procédure civile, 9 de la loi n° 65-557 du 10