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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre
6031ed5f21690b265dce14c9
4 juin 2018
4 juin 2018
- S'agissant de l'approbation des CCTP par le maître d'ouvrage, il convient de rappeler que l'article G 6.1.3 du contrat d'architecte signé par les parties prévoit qu'«au [...] , le maître
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aac
28 février 2017
28 février 2017
No 16/01251 AFFAIRE : SARL CCA-STYLE anciennement dénommée L'ANTRE DE SYRIA C/ SARL DISCOBOLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Novembre 2015 par le Tribunal de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304398_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : Le CCAS du Barcarès est condamné à verser à Mme B... une somme de 3 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403891_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : Le CCAS du Barcarès est condamné à verser à Mme B... une somme de 3 000 euros.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203512_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article D. 264-1 du même code : " L'élection du domicile mentionnée à l'article L. 264-2 est accordée pour une durée d'un an ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207835_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
50.1.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable et que sa demande préalable constitue une réclamation au sens de l'article 50.1 de ce CCAG ; - l'ajournement du chantier lui
Source officielle8ème chambre
633e6ff3f8faf13e2e973cf3
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le Tribunal a retenu que la société Bruyas n'avait, en aucune occasion où cela était possible et conformément aux termes de l'article 11.1.4.2 du CCAG du contrat signé (NF P 03-001 ' Marchés privés),
Source officielle3ème chambre
DTA_2204897_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Montpellier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103992_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er du CCAG Travaux de 2009 : " Ce cahier des clauses administratives générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent. ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article 4.7 du même CCTP : "Echantillons.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406533_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, Aux termes de l'article 41.6 du CCAG Travaux : " Lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé
Source officielle3ème chambre
DTA_2300101_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D E C I D E : Article 1er : L'avis de sommes à payer du 18 octobre 2022 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201550_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
41 et 23-1 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la nomination de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300338_20240829
29 août 2024
29 août 2024
somme de 1 566 euros au titre des intérêts moratoires prévus par l'article R. 2192-31 du même code, somme augmentée de la capitalisation de ces intérêts prévue par les articles L. 2192-12 et R. 2192-32
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501965_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
signé, puis que conformément à l’article 12.4.4 du CCAG, à défaut de notification d’un décompte général dans le délai de dix jours, ce projet est devenu le décompte général et définitif du marché.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300389
24 mars 2016
24 mars 2016
présenté aucune réclamation de ce chef devant l'expert judiciaire, pourtant chargé de se prononcer sur les préjudices éventuels, et n'avait pas fait application, au cours du chantier, de la clause du CCAP
Source officielle8ème chambre
DTA_1909414_20250206
6 février 2025
6 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La société Fouillouze est condamnée à verser au CCAS du Mesnil-le-Roi une somme de 6 046,85 euros TTC. Article 2 : La société Fouillouze et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912b6
18 mars 2014
18 mars 2014
, en conséquence, faire bénéficier le CCAS de l'exonération des cotisations des charges patronales prévue par l'article L. 241-10, III, comme le prévoit la note no1999-001 du 7 octobre 1999 de la CNRACL
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0304JUD003093002
4 mars 2010
4 mars 2010
CCrP, Article 99 of the new CCrP). 40.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00530_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " L'avancement de grade () a lieu suivant l'une
Source officiellePage 86 sur 358