[D] à lui verser la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

287 et 295 du code de procédure civile.

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/02738 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R7EL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 01 Avril 2025 Désistement

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

700 du code de procédure civile ».

, sans procéder à leur vérification, la cour d'appel a violé les articles 289 et 287 à 295 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, que le juge doit ordonner la mesure d'instruction sollicitée

Désigne Me [N] [X], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L. 1235-16 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'article 295 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'annulation de la décision

1103, anciennement 1134, du code civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Condamnée aux dépens, l’association A KA MANMAN devra verser à la CGSSG la somme de 881 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme Y...réclamait en outre paiement de la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par le créancier, est nécessairement de nature à influer sur la procédure civile dans le cadre de laquelle la caution sollicite sa décharge ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article