; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure pénale

Z..., pris de la violation du principe de la réparation intégrale, des articles 1240 et 1355 du code civil, 2, 3, 480-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs, violation de la loi ;

L. 421-1 du Code du travail, le tribunal d'instance n'a pas indiqué en quoi les établissements qu'il a institués constituaient un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une

, dont le siège est Aéroport du Raizet, 97139 Abymes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

423-11 du Code de la construction et d'escroquerie n'est articulé concernant ce grief ; que l'ordonnance n'avait donc pas à statuer expressément sur cette qualification ; " alors que la chambre d'accusation

absence de confirmation sur le fondement de l'article 1182 du code civil n'a pas lieu d'être. 3- Sur la demande principale de la société LOCAM L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement

à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement

Aux termes de ses dernières conclusions du 1er avril 2008, elle demande à la Cour : - vu les articles 544 et 545 du Code Civil - vu l'article 1382 du Code Civil - de réformer en toutes ses dispositions

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 425-1, L. 436-1, L. 412-18 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, subsidiairement, qu'il peut être mis fin à un usage par une convention collective et qu'une telle suppression

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 441-6 du Code pénal, 154

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

620 francs celles qui lui avaient été versées par la RATP, la cour d'appel a violé les articles 631, 633 et 638 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la cassation

425, 426 et 429 du Code pénal, des articles 9, alinéa 3, et 13 de la loi du 11 mars 1957, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que, pour condamner X... et la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228-5, L. 228-6, L. 228-10 du code rural devenus l'article L. 428-5, I et II, du code de l'environnement

des cartes de séjour suivantes : () 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou