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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

67f80d4ecf40727a0043bc59

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3c86af9fd1f8094db80

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CA

2ème Chambre B

67f8af3fb5ff6e72c9612418

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110263

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660ef021fbb79e8fd3d32cfd

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6628a17bb2cb67000826a5eb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

les dispositions de l'article 47 du code civil, selon lesquelles « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67081b1a89f19e8c50f8d514

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65d79cecd110777d500804b9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il considère donc que l’acte de naissance n’est pas probant au sens de l’article 47 du Code Civil, n’est pas légalisé, de sorte qu’il n’est pas opposable en France. 

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb55d33109fd079ace1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204488_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Il résulte de l'article 47 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501463_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de son article L. 811-2 : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501260_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de son dossier ; - elle méconnaît les dispositions des articles 47 du code civil et L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02681_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88b413ea43407b9fba4d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301872_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil, de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00253_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206113_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

47 du code civil.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210695_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

la présomption d'authenticité de ses actes d'état civil découlant de l'article 47 du code civil ; en outre, le préfet ne remet aucunement en cause la validité du jugement supplétif qui est le support de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2204913_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2403401_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

Source officielle

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