, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de M.

Henri Y..., demeurant 114, Val du Careï, Menton (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

et 5 L. 5132-7 et L. 5432-1-1 du code de la santé publique, 38, 392, 399, 423-1, 426-2, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis, 435, 437 et 438 du code des douanes, de l'arrêté du 11 décembre

de travaux non autorisés par un permis de construire, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils en conséquence ; "aux motifs que l'article 2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux

132-1 du code pénal et 55-1 et 485 du code de procédure pénale ; 2°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à l'absence de motifs ; que la cour d'appel énonce, en son dispositif

solidarité", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, le juge de l'exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

2009 n° 08 - 16'033 l'assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé un principe fondamental de la procédure civile : « vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; attendu

452 et 456 du code de procédure civile.

80 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / qu'il ne saurait y avoir identité de cause lorsque ce qui a été jugé en fait a été modifié et que l'autorité de chose jugée ne peut

394 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le jugement du

516,93 euros à compter du jugement du 11 avril 2018 et capitalisation dans les conditions fixées par l'article 1343-2 du code civil alors : « 1°/ que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans

1315 du code civil, L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du code du travail ; Mais attendu que les formalités de l'article D. 412-1 du code du travail n'ont été édictées qu'à titre probatoire et qu'il

462 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du même code et 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Adhit avait été mise en redressement judiciaire le

Z... pouvait invoquer ce bail en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant M.