Selon l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 15 septembre 2014, la SCI Aegean di Trevi 2 demande à la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article 544 du Code civil et des articles 9,

G... n'étaient propriétaires que d'une portion de 2 mètres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, partant, a violé l'article 544 du Code civil ; 6°) qu'il résulte

En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par

1648 du code civil, a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 1648 du code civil ; 2°)- ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement, aux termes de l'article 1648 du code civil, dans un délai

Par conclusions du 9 octobre 2009 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens, Madame X... demande à la Cour de : Vu les articles 544 et suivants

1165 du Code civil par fausse application et l'article 637 du même code" ; Mais attendu que l'arrêt retient que les syndicats des copropriétaires sont mal fondés à invoquer deux conventions souscrites

L. 161-1 du code rural, ensemble les articles 544 et 711 du code civil ; 4) ALORS QU'en toute hypothèse, les délibérations prises en 2004 et 2005 portant classement du chemin en voie communale

et démolition des ouvrages que la commune aurait réalisés sur cet empiétement, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts pour privation de la propriété de son terrain, sur le fondement de l'article

Sur la demande d’expulsion en raison de l'occupation illicite du logement En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements

En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

l'intégrer à la parcelle [...], n'avait pas été avantagée au détriment de Mme X..., de sorte qu'elle devait l'indemniser à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Attendu que la régularité de la construction, sa conformité au permis de construire, n'est pas exclusive d'un trouble anormal de voisinage ; et la circonstance que les époux Y... visent, outre l'article

... à la SCI OASIS, et cette dernière ayant été bénéficiaire du permis de construire délivré le 5 décembre 2002 par la mairie de SAINTE-LUCE, il convient de la mettre hors de cause ; que si, selon l'article

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour la perte d'ensoleillement ; AUX MOTIFS QUE « le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacré par l'article