585-1 as follows: "The new Article 585-1 is intended to resolve a difficulty which has appeared in recent years.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu’aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; QUE

Pény, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1225-32 et R. 1227-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

ASSIGNA Y..., SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE CE POURVOI REPROCHE A

la cour d'appel de Versailles du 21 décembre 1989 le condamnant à 2 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire ; Attendu qu'aux termes de l'article

450 du code de procédure civile.

En application de l'article 582 du code de procédure civile, les chefs du jugement qui ne sont pas critiqués par celui qui exerce la tierce opposition sont regardés comme définitivement acquis à son égard

En application de l'article 582 du code de procédure civile, les chefs du jugement qui ne sont pas critiqués par celui qui exerce la tierce opposition sont regardés comme définitivement acquis à son égard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1259-2EME DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 816 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CESSATION

589 du Code de procédure pénale ; Attendu, en conséquence, que l'opposition, régulièrement formée, est recevable ; Sur la recevabilité de l'opposition formée le 16 juillet 1999 : Attendu qu'ayant

L. 581-3 et L. 581-19 du code de l'environnement ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que le constat du 7 juin 2006 ayant relevé qu'à l'entrée de la ville de Soissons, un panneau indiquait «emplacement

330 et 582 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour déclarer

81, 337, 582, 585 et 576 du code pénal italien ; que devant la chambre de l'instruction M.

700 du code de procédure civile.

584 et 585 du Code de procédure pénale ils ne sauraient saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit par les demandeurs à l'appui de