à la barre, soit lu avant sa déposition ; que ce principe a été clairement méconnu en l'espèce" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de la violation des articles 310 et 591

violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'aux termes de l'article 708 du nouveau Code de procédure civile, celui qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 8 janvier 2001), que l'Association départementale des amis

Par un courrier du 21 décembre 2023, le médiateur désigné a informé le tribunal de l'échec de la médiation en application de l'article L. 213-9 du code de justice administrative.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la

été respecté, doit être annulée en application des articles 709 et 716 du nouveau Code de procédure civile et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6.1, 6.2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 9-1 du Code

X..., a enjoint à ce dernier de consulter régulièrement un psychiatre de son choix ; qu'invité à se pourvoir par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, M. X...

; * Condamner la SAS [A] [G] INNOVATION à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SAS [A] [G] INNOVATION aux entiers dépens de l'instance.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la déclaration des droits de l'homme et

l'examen de sa situation personnelle en se fondant sur les stipulations de l'article 6.5) de l'accord alors qu'elle relève des stipulations de l'article 6.2) ; - le préfet a commis une erreur dans

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamné à une amende civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pris de la violation des articles 316, 351 et 352 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a refusé

This part of the applications has been struck out of the Court’s list of cases or declared inadmissible by the Court, sitting in a single-judge formation, assisted by a rapporteur as provided for in Article

le nom du deuxième juré suppléant pour former le nombre de 23 exigé par la loi ; que ce deuxième juré suppléant, M, Alain Z..., a été tiré au sort et a fait partie du jury de jugement ; "alors qu'aux

pénale ainsi que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'instruction devant les juridictions correctionnelles a lieu publiquement