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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02707_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02709_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02710_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02712_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal a méconnu les dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, en ordonnant, le 13 novembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303427_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il vise notamment les articles L. 311-1, L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-1 à L. 612-12 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et décrit les conditions d'entrée et de
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2213194_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ", de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209378_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2312676_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre
DTA_2310250_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L.612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5° L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205494_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210348_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article L. 612-3 du même code prévoit que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301923_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511868_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2214498_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur de droit à cet égard ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200295
7 mars 2019
7 mars 2019
1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en tout état de cause, la clause d'une convention prévoyant le paiement d'un honoraire de résultat en cas de dessaisissement de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00357
3 mai 2018
3 mai 2018
L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, que le brevet dont la contrefaçon a été retenue ne décrit pas l'existence de deux éléments distincts,
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208137_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
le retour en France est insuffisamment motivée et méconnait tant l'article L. 612-6 du code précité que l'article 8 de la convention précitée ; - la décision l'assignant à résidence est insuffisamment
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00524_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officiellePage 86 sur 2885