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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68dd8048548223b2c7ac0536
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 août 2023 par le préfet de la Seine et Marne faisant
Source officielleJLD
68dd804a548223b2c7ac055b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 juin 2024 par le préfet de Seine [Localité 21] faisant
Source officielleJLD
68dd8052548223b2c7ac0692
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 avril 2025 par le préfet des Hauts de Seine faisant obligation
Source officielleJLD
68682ac64965b5d9df31d5ae
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 24 septembre 2024 par la 12ème chambre correctionnelle
Source officielleJLD
68682ac74965b5d9df31d5cb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 octobre 2023 par le préfet de la SEINE-[Localité 20]
Source officielleJLD
6881373c795daea26ff81dde
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 22 janvier 2021 par la chambre correctionnelle du tribunal
Source officielleJLD
6881373c795daea26ff81e56
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 février 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 20]
Source officielleJLD
6881373d795daea26ff81e68
6 juillet 2025
6 juillet 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 mars 2024 par le préfet de la SEINE-[Localité 20] faisant
Source officielleETRANGERS
688af885aac506b5d705cf71
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DECISION L'article L.741-3 du même code dispose qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
66a882037be56405acf78f25
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleJLD
68eff5cec07170de10e53359
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 mars 2022 par la 8ème chambre 4 correctionnelle du
Source officielleJLD
68eff5d0c07170de10e5337c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 29 juillet 2024 par la 18ème chambre correctionnelle
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65ab74fb36bfc00008d68d7b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[T] [W], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile «
Source officielleJLD
66df4a699b56f16fd33dee03
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L.742-1 à L. 742-5 et L. 743-1 à L. 743-25 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 03 mai 2024 par la comparutions immédiates
Source officielleRétention Administrative
689c1e8821a9b237fdb6fd2c
12 août 2025
12 août 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.'
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ba21dd354f98d9699d4fa7
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Pour l'application du 1° de l'article L 742-5 du Ceseda, il doit résulter de la procédure que l'étranger a fait obstruction, dans les quinze derniers jours précédant la saisine du juge, à l'exécution d'office
Source officielleRétention Administrative
67f8aaa93b6868ad1f98385c
10 avril 2025
10 avril 2025
ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle20e chambre
642e760f8b510604f5bc203b
5 avril 2023
5 avril 2023
le préfet des Yvelines sont recevables ; qu'ils doivent être joints ainsi qu'il est disposé ; Sur la demande de prolongation de la rétention administrative Attendu qu'il résulte de l'article L.742-5
Source officielleJ.L.D.
6a0cab04cdc6046d4739b115
19 mai 2026
19 mai 2026
Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742
Source officielleChambre civile 1-7
68676122c173dff6a7933766
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officiellePage 86 sur 3052