L. 1235-10, alinéa 2, du code du travail, ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que le plan de sauvegarde de l'emploi se bornait à prévoir le

L. 1232-1 du code du travail.

. 1153-1 du code du travail) ; aux actions en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement pour motif économique (délai de 12 mois selon l'article L. 1235-7 du code du travail) ; aux

. 1153-1 du code du travail) ; aux actions en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement pour motif économique (délai de 12 mois selon l'article L. 1235-7 du code du travail) ; aux

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 L. 1237-1 et L. 1237-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail

L. 1235-10 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Aixor logistics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L. 1233-3 du code du travail.

pour une visite de reprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1233-3 et L. 1235-3-1 du code du travail ».

mars 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que, sans statuer par

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 9 janvier 2023 , Mme [W] demande à la Cour de': Vu les articles L.1235-1, L.1235-3, L.1235-6, L.1235-16, L.1233-42, R.1232-

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

travail; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail

Selon l'article L 1226 ' 7 du code du travail, le contrat de travail du salariée victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la nature de la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel

L 1332-4 du code du travail ensemble les articles L 1232-1, L 1232-5, L 1235-1 et L 1235-3 du même code, ALORS, DE SIXIEME PART, QUE lorsqu'il a mis le salarié dans l'impossibilité d'exécuter son préavis

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que l'insuffisance de résultats ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'il est établi que le salarié

L.1235-3 du code du travail, une somme de 45 000 euros à titre d'indemnité.