Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un

Elle soutient que : - ces décisions sont entachées d'erreurs de droit au regard des dispositions du 3° de l'article L. 1233-3 du code du travail ; - elles sont entachées d'erreurs d'appréciation.

L.1221-1 du code du travail.

Sur le licenciement : L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause subordonne la validité d'un licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le salarié dans

L.1221-1 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail ; à titre subsidiaire, condamner l'employeur au paiement de la somme de 45 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions relatives à la question

L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

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Sur ce, il résulte de l'article L 1233-61 du code du travail que dans les entreprises de la taille de la SA VESUVIUS France lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période

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grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184

X..., la société Trioplast SMS, qui n'était pas en mesure de reclasser celui-ci dans un poste de la même catégorie ou équivalent, a répondu aux exigences de l'article L. 1233-4 du code du travail ; Sur