L.145-14 et L.145-57 du code de commerce.

que la demande ait été initiée par la société HYPARLO, la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et celle notamment de l'article L. 145-9 dudit code n'étant pas

D.3253-5 du code du travail.

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

; qu'en vertu de l'article L. 622-14, 2°, du même code le bailleur ne peut que demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

L. 142-6 du code de la sécurité sociale.

En tout état de cause, elle demande au tribunal de condamner la [5] aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société BOUCHERIE de [Localité 5] représentée par son avocat, reprend oralement ses écritures déposées à l’audience, aux termes desquelles elle demande : Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu

le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

D 176 - P 141 - 144 - 145) ; que les faits sont donc constitués de ce chef ; "alors que Patrick X... était poursuivi pour avoir détourné la somme de 140 000 francs correspondant à une souscription de

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

145 du code de procédure civile ; 3°/ que si tel n'est pas le cas les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

plaidant PRESIDENT : GILLES BECHERINI COMMIS GREFFIER : ALEXANDRA MARTEL DEPENS : 70,98 DONT TVA : 11,82 Au visa des les articles 145, 232 et suivants du Code de procédure civile, des assignations

, * 14 069,37 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné la

FONCIÈRE PI demande au juge de la mise en état de : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les articles 2230 et 2239 du "code de procédure civile", - Déclarer la S.A.R.L.

313-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut