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20 910 résultats pour « article L 430-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2517433_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend

Source officielle

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TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2507978_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2403771_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

des articles R. 431-8, -9 et -10 du code de l’urbanisme sur la végétation du projet et la présentation des arbres dans le dossier, de l’article R. 431-5 de ce code en l’absence de descriptif exact des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3a3cdc6046d47166ae6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 3], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdd2ea4cc90a697b762b415

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12 avril 2018, la SARL SACHALEX demande à la cour de : Vu les articles L.145-33, L.145-34 du Code de Commerce, Vu les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Z..., pris de la violation des articles 432-15 du code pénal, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598c8

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

L. 621-43 et L. 621-82 du Code de commerce ; 3 ) que la caution hypothécaire peut, comme toute personne intéressée, contester l'état des créances déposé au greffe, lequel n'acquiert autorité de chose

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00610

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Zone 3 (…) ; que la répartition des dommages matériels et immatériels entre les 3 zones s'établit comme suit : Zone 1 : dommages matériels 978 664 €, dommages immatériels 693 849 €, soit au total 1 672

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c78f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2403060_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il a sollicité le 31 décembre 2023 la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84ff1

Appel

21 janvier 2000

21 janvier 2000

Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce soulevée par la SNCF et a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8510a

Appel

28 avril 2000

28 avril 2000

Par jugement du 4 novembre 1997, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de MEAUX a rejeté la fin de non recevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce soulevée par la SNCF et a

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208115_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle

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TA

11ème chambre

DTA_2213684_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CC

civ1

613723a6cd5801467740c80c

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b39

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

BLANCHISSERIE TEINTURERIE WARTNER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2020F01359 Expéditions exécutoires

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f37777cdc6046d47198af5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

N° de Registre du Commerce 9301: 898041850 / N° de Gestion : 2021 B 4300 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 898041850 / N° de Gestion : 2021 B 4300 Représentant Légal : M.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007198

Admin. suprême

12 septembre 2007

12 septembre 2007

que demandent M. et Mme A au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 14 décembre 2005 de la cour

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413c00

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 ) qu'au surplus, la cour d'appel, qui constate que les créances acceptées s'élèvent à 435 069 francs et les créances

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332432b173f45a7c8d69

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

114, 122, 655, 656 et 693 du code de procédure civile et des articles L.653-1 et suivants et R.661-3 du code de commerce, de : - débouter M.

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