Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 5 avril 2022 via le RPVA et au visa des articles L. 624-et suivants du code de commerce, des articles R. 624-4 et suivants du même code et des articles

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 624-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

R.621-21 du code de commerce comme l'y invitait la notification des ordonnances ; que le factor en conflit avec le revendiquant doit être mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense à l'égard

l'obligation d'établir dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code du commerce.

A l'appui de cette demande, le dirigeant de ALDEBARAN, Monsieur [A] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce. M.

et d'effectivité du droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 621-43 ancien (article L. 622-24 nouveau) du code de commerce ; 3°/ que, de la même manière, le droit communautaire commande

R. 621-21 du code de commerce.

[X], au visa de l'article L. 622-24 du code de commerce, que la créance de réparation doit être admise à la date de réalisation des opérations préalables à la réception, le 10 février 2016 lors desquelles

L.622-6 du code de commerce, Fixé à quatre mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce

L. 621-43 du code de commerce, qui permet à cet organisme de demander l'admission définitive de sa créance dans le délai prévu par l'article L. 621-103 du même code, la signification du titre au débiteur

tardif le contredit formé par la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, la cour d'appel a violé les articles L. 624-3, R. 624-4, R. 624-5 et R. 662-1 du code de commerce, ensemble les articles 82 et 680 du

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

R. 621-21 du Code de commerce, et par refus d'application les articles R. 624-4 et R. 641-28 du même Code ; 2) ALORS QUE le délai d'appel de dix jours dont dispose le liquidateur à l'encontre d'une

et que les dispositions de l'article L. 622-21 du code du commerce prescrivent l'interdiction des poursuites du débiteur frappé par l'ouverture d'une procédure collective.

410, 412, 552 et 553 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Eric X..., pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article