, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [B] [W] DE LA SELARL CECILE JOUIN [Adresse 4] DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce,

Selon l'article L.621-3 du code de commerce, la période d'observation ne peut dépasser six mois, durée maximale que peut prononcer le tribunal en application de l'article L.621-3 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 4 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 04/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Patrice

L 631-1du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Le redressement judiciaire de la SAS MCF doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL P.F.M.

L 631-15- II et R 631-24 du Code de commerce, par lequel elle sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que la société INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) répond aux conditions de champ d'application de l'article L631-2 du code de commerce.