L. 1237-11 et suivants du code du travail.

de Paris pour connaître des demandes de victimes d'attentats contre le FGTI, Vu les dispositions de l’article 9 de la Loi n°86-1020 du 9 septembre 1986, des articles L.126-1 et L.422-1 à L.422-3 du Code

Sur la recevabilité des demandes nouvelles en cause d'appel : Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont

[C] [E] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil aux termes desquelles 'le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution

L'article 6 prévoit que les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, sont considérés comme

MOTIVATION Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Par conclusions notifiées le 15 juin 2021, les appelants demandent à la cour : Vu les articles 1217, 1224, 1227 et 1231-1 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires, - de réformer

[W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement conformément à l'article 1231-7 du

L'article L. 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

que, comme le soutient là encore l'employeur, ces jours d'aménagement du temps de travail ne soient pas la contrepartie d'une durée effective de travail, l'article L 31 41 ' 5 du code du travail prévoyant

dissimulé Aux termes de l'article L.'8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.'8221-3 ou en commettant les faits relatifs au travail dissimulé

1604 et suivants, 1792-1, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, Dire et juger que la Sté SG Fermetures est responsable des désordres

’est conforme ni à la décision n o 1238/4 mai 1992 du comité de direction de la TEE chargeant les membres du groupe de travail de l’exécution "commune" de l’ensemble du projet, ni aux dispositions de l

dans sa carrière fondée sur son état de grossesse au sens des articles du code du travail précités.

Sur la régularité de la procédure Il résulte des dispositions de l'article L 1232-3 du code du travail que l'employeur doit indiquer aux cours de l'entretien préalable le ou les motifs de la décision

jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise " (article L 1234-5 du Code du travail).

* * * Selon l'article L.1226-4 du code du travail lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

des articles 1231 (1147) et suivants du code civil.