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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
31 août 2022
L. 1235-3 du code du travail, et à titre subsidiaire à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail, à titre infiniment
Source officielleChambre Sociale
6698b083e6ed70c67f644a9c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail : 83 916 euros, - condamner la société au paiement des intérêts au taux légal à compter de la convocation en bureau de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e2dc25a97f0381f5306
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est
Source officielle19e chambre
63bfb3a55e2fbe7c90043ae9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 1235-3 du code du travail au regard de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et de l'article 24 de la charte sociale européenne ; Que la société Panasonic
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c1099fbf9fd47c90a13d70
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les conséquences du licenciement : En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10420
12 mai 2021
12 mai 2021
Madame [F] sollicite l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b6
5 avril 2024
5 avril 2024
' ''''''''''''''''''''''' Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': ' L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1387
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61638eeb0d12e998c06d9d33
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Sur les dommages-intérêts sollicités en application de l'article L 1235-3 du code du travail M.
Source officielleSociale A salle 2
63a2affb4486ef05df3024c2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail est conforme aux dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996.
Source officielleSociale D salle 2
62e226a43de91be2e9f7ea9f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[U] : L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c914
8 octobre 2008
8 octobre 2008
En raison de son ancienneté d'au moins deux ans, Madame X... avait droit à un préavis de deux mois comme l'édicte l'article L. 1234-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01936
5 novembre 2014
5 novembre 2014
l'article L. 1251-16, 1° du code du travail ; 3/ ALORS QUE M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9fb
19 juillet 2010
19 juillet 2010
29 de la convention collective nationale des industries de la conserve du 17 janvier 1952, et qu'elle avait droit à une indemnité en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ; que le licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163514fa2ead9ed860b6f3d
7 avril 2011
7 avril 2011
En application de l'article L 1235-3 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure au montant des salaires bruts
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f04
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le nouvel article L.1235-3 du code du travail définit des montant minimaux et maximaux d'indemnité de licenciement calculés en mois de salaire, en fonction de l'ancienneté et du nombre de salariés dans
Source officielle2e chambre sociale
660f94f9a40f8b0008cb7483
4 avril 2024
4 avril 2024
Il sollicite de la cour qu'elle écarte les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67f750c96527a11effc4b7c1
9 avril 2025
9 avril 2025
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6688de84676b73dd81b973fc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1235-3 du code du travail et de le condamner sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile à lui verser la somme de 500 euros, et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162c1c034defd4c4b3b455c
31 janvier 2013
31 janvier 2013
suit: - indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail : 21 349,32 € correspondant à 6 mois de salaire, - indemnité de licenciement : 1 779,11 €, - indemnité compensatrice
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4410fe25450008314dea
25 avril 2024
25 avril 2024
le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne
Source officiellePage 86 sur 2955