121-6, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, du 25 mai 1994, a déclaré Y

Il invoque les articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce.

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques propriétaires

d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement

699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 5 000,00 euros chacune au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 7.

R. 123-9 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique préalable méconnait l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne fait pas apparaitre la nature du projet d'aménagement

code de commerce.

En vertu des articles L. 121-1-A et L. 123-1-A du code de l'environnement, créés par l'ordonnance du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du

152, 153, 196, 197, 198 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 121 du décret du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 131-26, 132-29 à 132-34, 441-1, 441-10 du Code pénal et 593 du Code de

/ que l'article L. 122-46 du code du travail, qui vise à lutter contre le harcèlement sexuel dont peuvent être victimes les salariés dans l'entreprise, ne dispense pas le salarié qui affirme avoir été

1351 du code civil et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que méconnaît son office et commet un excès de pouvoir en violation de l'article L. 121-4 du code des procédures

de la consommation ; qu'en se déterminant ainsi, elle a violé les articles 1134 du code civil et L. 122-1 du code de la consommation ; 2 / que dans ses écritures d'appel, M.

parties ou pour les causes que la loi autorise ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et

[Q] [X], appelant, demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article 4 du règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 et des articles 195 et 199 du code civil allemand

L.145-41 et L.145-17 I 1°du code de commerce.

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de l'assignation, de sa dénonciation et des frais de levée

Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1112-1, 1137, 1343-2 et 1353 du code civil, des articles L511-21, L626-11, L622-28, R622-26 du code de commerce,