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26 317 résultats pour « article L. 234-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

5fdb444196d88121ff034d92

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

905 du code de procédure civile, l'affaire serait appelée à l'audience du 12 décembre 2018 ; SUR CE Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce tel que modifié

Source officielle

Page 86 sur 1316

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TCOM

Chambre 2-4

6a182d5ecdc6046d473a9384

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il conviendra dans ces conditions au tribunal de se déclarer compétent et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d5d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

civiles d'exécution, L. 232-23 et L. 611-2 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, -Déclarer que le représentant légal de la SARL a déposé les comptes annuels de la dite société, clôturés le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10558

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aliance 68 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00360

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

T..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que la prescription de cinq ans, prévue par les articles L. 237-13 du code de commerce et 1859 du

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2be2cdc6046d47d64dc3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00766 / 2025J00165 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48413

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8635acdc6046d47e53963

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

la somme de 6 066,95 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2022 capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil, à titre de dommages et intérêts correspondant au

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100061

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007716789

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement du tribunal administratif : Considérant, d'une part, que si les articles 49-1 et 49-2 du cahier des clauses administratives générales applicable

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641f

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

desquelles elle demande à la cour de : Au visa des anciens articles L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de

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TCOM

Trib. de Commerce

69a76d8ccdc6046d476bbcdc

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00759

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

prévu par l'article L. 621-96 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter cette demande et condamner MM.

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CC

civ3

613722cfcd58014677401c68

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

propriétaire du fonds de commerce exploité par ses soins dans les locaux donnés à bail pour l'avoir acquis le 15 novembre 1968 de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00293_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment son article 8 ; * le code de commerce ; * le code de justice administrative

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CC

cr

6137269fcd58014677427232

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

L. 621-1, L. 626-2 2 et L. 626-2 5 anciens du code de commerce, 8, 430 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Marc X... coupable de banqueroute

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CA

2e Chambre

616282427a007b88ee1567a9

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Le liquidateur judiciaire de la société EROS obtenu le 5 juin 2002 du Président du Tribunal de Commerce de NICE, sur le fondement des articles L. 237-18 et L. 237-19 du Code de Commerce, vu l'interdiction

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00940

Cassation

8 octobre 2013

8 octobre 2013

de ce chef dans les conclusions d'appel de la société Quinta communications, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement doit,

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01445_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 231-5 du même code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d2f7cdc6046d47e60334

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

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