Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

, 542, 543, 551, 554, 546, 545, 1248, 574, 1042, 575, 576, 537, 536, 453, 454, 535, 2168, 2166, 2167, 2165, 531, 530, 525, 524, 522, 523, 581, 582, 515, 516, 28, 27, 25, 1245, 24, 29, 1493, 41, 1601, 1600

544 et 545 du code civil, les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et l'article 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

496, alinéa 2, 537 et 788 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le fait que l'assignation à jour fixe, autorisée par l'ordonnance du 15 juin 2001 et confirmée par l'ordonnance du 5 juillet

1719 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; 2°/ que l'autorisation préalable délivrée par un bailleur à l'effet de laisser poser, sur le mur de sa propriété, un conduit d'extraction

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors

1, 4, 30, 31 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il importait peu que le premier juge ait cru devoir considérer, s'agissant des demandes dirigées contre M.

de l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

les articles 482 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le faisait valoir M.

aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2 du même code. 7.

européennes n° 91/533 du 14 octobre 1991, des articles 2 et 1352 du Code civil, 4,12, 16, 30, 31, 74, 78, 457, 480, 542, 546, 562 à 566, 582, 587 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

Selon l'article L. 541-2 de ce code :" L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

544 du Code civil ; 2 / que M.

cour d'appel a violé les articles 546, 547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; 2 / que tout au long de la procédure seule la responsabilité personnelle de M.

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

juillet 2022 en application de l'article R. 541-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et de l'article R. 541-2 du même code, - confirmer que la jeune [N] [I] n'est pas éligible à la PCH au titre de