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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R631-1 du code de commerce.
Source officiellecr
61372601cd58014677422367
13 octobre 1999
13 octobre 1999
L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4 et L. 215-1 du Code rural, de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988, de l'arrêté ministériel du 1er mars 1993 et du règlement CEE 3626/82, de la directive 79/
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be4b
10 juillet 2001
10 juillet 2001
code civil, ensemble l'article R. 426-14 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu que l'arrêt, dans son dispositif, ne s'est pas prononcé sur une faute de l'Unedic ; que le moyen, qui critique les
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495821.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494055.20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469482.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
II la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c064cdc6046d47b45b08
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du Code de commerce à l'égard de La SARL [J] qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce sous le numéro 534822036 et exerce une activité de Fourniture de toutes prestations de direction, gestion administrative
Source officielleTrib. de Commerce
69c1cbd0cdc6046d47b5576f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4b59bcdc6046d47993c02
9 avril 2025
9 avril 2025
497 212 Représentée par son dirigeant : Madame [O] [S] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4b6e6cdc6046d479950bd
9 avril 2025
9 avril 2025
248 571 Représentée par son dirigeant : Monsieur [Y] [F] Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4b793cdc6046d47995b7d
9 avril 2025
9 avril 2025
Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 09 avril 2025 : Sur ce, le Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f0d
20 février 2018
20 février 2018
X... ès qualités à lui payer la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69bb3066cdc6046d4724ac06
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 621-1 al.3 – R. 621-3 du Code de commerce RAPPEL DES FAITS Le Tribunal est saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par, [Y], [M] (EI) domicilié, [Adresse 2], inscrit au registre
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb4212cdc6046d475d1df6
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00789
6 septembre 2011
6 septembre 2011
1134 du code civil ; 2°/ que l'article L. 441-3 du code du commerce dispose, que la facture, ne peut mentionner que les réductions de prix acquises à la date de la vente ; qu'une ristourne conditionnelle
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
6a0c5b12cdc6046d472ffdc4
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.
Source officielle4 ème chambre B
69dc7b58cdc6046d470d1214
19 janvier 2026
19 janvier 2026
[E] [M] aux fins de voir : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L 223-22, al. 1 du Code de commerce, CONDAMNER Monsieur [M] [E] à rembourser à la société [E] la somme totale de 647.000 € décomposée
Source officielle4e chambre civile
662b43c3fe254500083148ba
25 avril 2024
25 avril 2024
Enfin, il ne peut y avoir lieu à octroyer des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, car Mme [G] [S] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f67
26 juillet 2021
26 juillet 2021
article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL SOUSA PEREIRA aux dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10635
17 novembre 2021
17 novembre 2021
à la société Ada par la remise du fonds de commerce et donc la modification de l'obligation, consubstantielle à la dation en paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 4 du code de commerce
Source officiellePage 86 sur 629