la somme de 7 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Cabinet Christophe Guerin aux entiers dépens.

291 et celles du contrat « Allianz profil pro » et, en conséquence, de la débouter de toutes ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion

Cet article 54 crée notamment un article L. 111-31 du code de l'urbanisme aux termes duquel : " Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[F] [D] demande, au visa des articles 54, 117, 118, 119 du Code de procédure civile, 1343-5 du Code civil et la Loi de 1901 sur le statut des associations, de : À titre principal, annuler l'acte

19 février 2013 ne lui sont pas opposables, en application des principes dont s'inspire l'article 1171 du code civil, en ce qu'elles sont abusives et créent un déséquilibre significatif entre les droits

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 20, 22, 25, 31 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 111-3, 112-1 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

4 du code civil, ensemble les articles 30, 31, 112 à 116, 117 à 121 du code de procédure civile ; 2° que lorsqu'il est invité à se prononcer sur la nullité d'un acte, le juge doit se déterminer en l'état

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Ils soutiennent que : - la décision contestée est entachée d'une incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-1-2 et L. 151-11 du code

Agostinho GGGG..., domicilié [...], 111°/ Mme Sandrine HHHH..., domiciliée [...], 112°/ Mme Catherine IIII..., domiciliée [...], 113°/ Mme Sophie JJJJ..., domiciliée [...], 114°/ M.

constitutive de revenus distribués sur le fondement de l'article 111-c du code général des impôts, et fait application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du même code.

dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles

695 et 696 du code de procédure civile, L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles

Ils soutiennent que : - en application des dispositions combinées des articles L.2132 -1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.116 -1 du code de la voirie routière

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.