AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
661041a2c9ea95b316fe1d53
4 avril 2024
4 avril 2024
consécutive, Vu l’article L 114-1 du Code des Assurances, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’ordonnance du Magistrat de la Mise en Etat ayant prononcé la jonction des différentes instances; - DÉCLARER
Source officiellePage 86 sur 3218
5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993121
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En application de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
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