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64 349 résultats pour « article L.114-1 du code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

661041a2c9ea95b316fe1d53

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

consécutive, Vu l’article L 114-1 du Code des Assurances, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu l’ordonnance du Magistrat de la Mise en Etat ayant prononcé la jonction des différentes instances; - DÉCLARER

Source officielle

Page 86 sur 3218

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CA

5ème Chambre

63c8ef43dc5b777c90993121

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En application de l'article L 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66b

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

L 114-1 du code des assurances, aux termes duquel « toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » ; Attendu qu'elle

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d54a80cdc6046d476fae06

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions notifiées par RVPA le 9 février 2026, la société SMABTP demande au juge des référés de : Vu l’article 145 du CPC, Vu les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, DECLARER le Syndicat

Source officielle
CA

1ère Chambre

65af676ab6c6260008b53036

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Mutuelles demandent à la cour, au visa des articles 1250 et 1992 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300402

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

1147 et 1642-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

[V] irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances qui fixe à deux ans le délai de prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance, expressément rappelé dans le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88ba6

Appel

18 septembre 2006

18 septembre 2006

Subsidiairement elle demande à la cour de dire n'y avoir lieu à garantie en application de l'article L 114-1 du code des assurances, très subsidiairement de dire que le rapport d'expertise judiciaire lui

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd57b6a90a057d2a5a20

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Pour la même raison et nonobstant le fait que la société Maisons TECO déclare agir sur le fondement de l'action directe visée à l'article L.114-1 du code des assurances, sa demande de garantie à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd0

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

70 du NCPC ; subsidiairement qu'elle est prescrite en application de l'article L. 114-4 (en réalité L. 114-1 ?)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61635161a2ead9ed860b7002

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Retenant que l'assureur n'avait pas respecté le délai de réponse de l'article L242-1 du Codes des assurances, le juge des référés a par ordonnance du 12 octobre 1995, condamné AXA à payer à la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6431069028558704f52e6af0

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

La société Serenis assurances a saisi le magistrat de la mise en état d'un incident aux fins de déclarer irrecevable comme prescrite, en application de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fd03ea43407b9104b82

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

En réponse, la société ZURICH INSURANCE expose que cette demande s'oppose à des contestations sérieuses tirées de : - la prescription de la société ELYSEES PEGASE au sens de l'article L. 114-1 du code

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TA

2ème Chambre

DTA_2400788_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription d’assiette : Aux termes de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux

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TA

Chambre 1

DTA_2101750_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100751

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution sont en outre applicables.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634ab9f94e984650cb02

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1792-4-3 du Code Civil, Vu l’article L 124 -3 du Code des Assurances, Vu l’assignation au fond du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à [Localité 11] du 22 juin 2022, Déclarer irrecevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af1c

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

L'assignation en référé-expertise délivrée à l'assuré constituant une action en justice au sens de l'article L 114-1 du Code des Assurances, l'assignation en responsabilité et en dommages et intérêts délivrée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67789a853827c9026d1fe

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil, INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement dont appel et, statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que les délais

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55e176c5d9057df801d1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

2224 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1231-1, 1132, 1133 et 1144 et suivants du code civil, Vu les articles R.132-40 et suivants du code de commerce Vu le contrat d'assurance vie

Source officielle