L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié demande la

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du même code dans leur rédaction applicable ; 3°/

Fabrice MORILLO, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

En revanche, il résulte des dispositions de l'article 1231-7 du code civil que, même en l'absence de demande en ce sens et même lorsque le juge ne l'a pas explicitement prévu, tout jugement prononçant

1231-6 et 1231-7 du code civil.

La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme

700 du code de procédure civile; - dire que les sommes porteront intérêt au taux légal dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 7 du Code civil et ordonner la capitalisation des intérêts

1231-6 et 1231-7 du code civil.

[W] du surplus de ses demandes, - débouté la société [7] [8] - [6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] - [6] aux dépens.

La somme allouée portera donc intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l'article 1231-7 du code civil.

à Pôle Emploi les indemnités chômage éventuellement versées à Mme [H] dans la limite du trois mois en application de l'article L 1235-4 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

La condamnation portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

1231-6 et 7 du Code civil.