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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11498
19 décembre 2018
19 décembre 2018
L.1232-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10936
25 septembre 2019
25 septembre 2019
les demandes de ces dernières sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , Monsieur T...
Source officielleChambre 4-3
69f44e1acdc6046d472f6538
30 avril 2026
30 avril 2026
-3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. CONDAMNER également Monsieur [D] [X] aux entiers dépens. ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10620
7 juillet 2016
7 juillet 2016
la demande de l'associée quand, au regard des énonciations de la lettre de licenciement, ce dernier ne pouvait être justifié que par une initiative personnelle du salarié, la Cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11147
9 novembre 2017
9 novembre 2017
retard et qu'elle avait, dans une déclaration fiscale, déduit à tort la TVA afférente à un véhicule de location, quand la lettre de licenciement ne lui reprochait pas ces faits, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleChambre sociale
66ac76a8a9cfa399a90d1f7b
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6708c02e445a086e2bceddef
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu l'appel formé par la SARL MEILLEUR HABITAT FRANÇAIS le 09 février 2024, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la SARL MEILLEUR HABITAT FRANÇAIS déposées sur le RPVA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10332
7 avril 2016
7 avril 2016
de la Cour d'appel, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1232-1 et 1235-3 du code du travail ; ALORS encore QU'en ne s'expliquant pas sur le fait que le
Source officielleSociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302526
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-3 du code du travail qui sont compatibles avec l'article 24 de la charte sociale européenne et l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT; - le licenciement notifié par huissier de justice
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60325974fc98a68ebed34d7d
21 février 2018
21 février 2018
Sur la cause du licenciement En l'espèce, la lettre de licenciement du 15 février 2012, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail, est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01979
26 septembre 2012
26 septembre 2012
l'a d'ailleurs fait remarquer le salarié dans ses conclusions d'appel, a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10716
24 mai 2018
24 mai 2018
R412-6 du Code de la route Article L4122-1 du Code du travail Article L 1132-l du Code du Travail Article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 Cass.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11518
18 décembre 2018
18 décembre 2018
décembre 2011 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a excédé les limites du litige fixé par la lettre de licenciement et ainsi violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00624
9 mars 2011
9 mars 2011
L. 1232-6 du Code du travail ; 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01406
21 juin 2011
21 juin 2011
L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 6°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256800bfda47c90075f92
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb22d6a73bd8b784dd18cd
4 avril 2019
4 avril 2019
L. 1232-6 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11109
15 décembre 2016
15 décembre 2016
L.1232-6 du code du travail, 2° - ALORS en tout cas QUE l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de la nature de ses fonctions ; que la société Securitas exposait dans la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3ea0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En l'espèce, la lettre de licenciement du 12 février 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00761
17 mai 2018
17 mai 2018
L 1235-1 du code du travail) ; que les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe
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