X...ne conteste pas que, dans le principe, en application des articles L. 133-6-1, L. 133-6, L. 622-4 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliées aux caisses de base du régime

soumis aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code de commerce, tels que modifiés par la loi du 18 juin 2014.

du code de procédure civile ; - condamné solidairement les sociétés Olivium [Localité 2] et Brasserie de [Localité 1] à payer à la société SCI Velcaen la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700

A 444-15 du Code de commerce) et de l’émolument proportionnel de recouvrement du tarif des huissiers de justice lorsque ces frais sont à la charge du créancier ( Article A 444-32 du Code du commerce)

incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.

1382 du code civil, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel, qui ne pouvait énoncer qu'à la date du 28 octobre 1996, le délai pour déclarer la créance

L. 137-13 du code de la sécurité sociale, une contribution de 10 % est due "sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce" et "en cas

7 des conditions générales annexées à la lettre de mission, que cet article pouvait être regardé comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction

actions nées d'un contrat de transport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du Code civil et L. 133-6 du Code de commerce ; 2 / que les intérêts des sommes

elle l'a fait en se fondant sur ce seul élément, non déterminant, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13 de la 29 juin 1935, 1644 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation du

Olivier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

L. 420-1 1°) et L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante qui refuse

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1842 du code civil. » 8.

l acte de vente en violation de l article 1134 du Code civil ; 2 / que l acte authentique du 13 mars 1987 désignait clairement M.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

1382 du Code civil ; 2 / que la situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur, dont la connaissance peut seule fonder la responsabilité du banquier, ne saurait se déduire de la constatation

L. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et les articles L. 620-1, L. 622-1 et L. 622-13 du code de commerce : 4.