AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e91
10 février 2016
10 février 2016
Il en déduit que la demande de renouvellement du bail par application de l'article L. 145-10 du code de commerce et la minoration du loyer lui sont inopposables.
Source officiellePage 86 sur 414
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e6cc25a97f0381f565c
26 mars 2014
26 mars 2014
[P] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382 du code civil et L 145-41 du code de commerce, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et de : - constater l'acquisition de
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