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8 272 résultats pour « article L.145-41 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e91

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Il en déduit que la demande de renouvellement du bail par application de l'article L. 145-10 du code de commerce et la minoration du loyer lui sont inopposables.

Source officielle

Page 86 sur 414

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e6cc25a97f0381f565c

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

[P] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382 du code civil et L 145-41 du code de commerce, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et de : - constater l'acquisition de

Source officielle
TJ

Référé

SCPI VENDOME REGIONSc/S.A

69a950fccdc6046d47948b54

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

834 et 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce : - constater que la S.A.R.L. 3 Com Médias n’a pas déféré dans le mois de sa délivrance aux causes du commandement qui lui a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c437

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que, pour contester la compétence du juge des référés pour statuer en l'espèce, la SARL LES ECURIES DE VINEUIL soutient que le bail litigieux est soumis au statut

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294ee

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par exploit d’huissier du 6 juillet 2023, la SCI MAACH a fait assigner la Société LE PETIT MAKLA pour voir : Vu l’article L. 145-41 du Code de commerce, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310310

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L.145-41 du code de commerce, la clause résolutoire, insérée au bail et rappelée dans les commandements, qui sont réguliers en la forme, a produit ses effets à compter du 20 mars 2013 ; qu'il s'ensuit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, le commandement doit mentionner que la clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c42

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Par voie de conséquence, conformément à l’article L. 145-5 du code de commerce, il s’est opéré un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions relatives au bail commercial.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300291

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

L 145-41 du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, en constatant l'absence de mise en demeure alors que l'acte du 28 juillet 1999 comportait mise en demeure et rappelait textuellement les termes

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69654694cdc6046d470f9d15

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1728 du code civil, L.145-41 du code de commerce, L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et 834 et 835 du code de procédure civile, afin de voir : - constater l’acquisition du

Source officielle
TJ

REFERES

69d99764cdc6046d47d3e6e5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS Il ressort des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d884965b5d9df3268eb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

civil et L 145-41 du code de commerce, de : - Constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire à la date du 12 décembre 2024 et constater que la société est occupante sans droit ni titre du

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcfa3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS L’article L145-41 du code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f89a2273490db10e1f9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés

69745647cdc6046d47835642

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la clause résolutoire L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

Source officielle
CA

2e chambre civile

6789f6fb39ae1759ccf605ea

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

-Condamner Mme [D] [O] au paiement d'une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

Référé

S.C.I. CHAUTARDc/S.A

67004f50c34eb4cc857da4be

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L145-41 du code de commerce et 1103 du code civil : constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire contractuellement prévue dans le bail commercial au travers du commandement de régulariser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300351

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

dont il résultait nécessairement que le bailleur n'établissait pas le manquement qu'il imputait au locataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686c0cc0dd7001754d61ac54

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L145-41 du Code de commerce et de l’article 835 du Code de procédure civile aux fins de que : soit constatée la résiliation de plein droit du bail conclu le 15 juillet 2025, soit ordonnée l’expulsion

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d83447251e2b2424bc33

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

Source officielle