L. 145-37 et L. 145-38 du Code de Commerce”.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la demande de délais de paiement rétroactifs : L'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce prévoit que toute

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.

créances de la société [9][Localité 5], non visées aux articles 1 à 5, au jour de leur fixation.  

étant constitutive de l'histoire débutée en 1425, sans aucune mention de la cession du fonds de commerce, de sorte que les consorts [M] apparaissent comme les […] uniques continuateurs et dépositaires

8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 112-1, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L.145-15 du Code de Commerce.

Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

6, § 1, de la Convention des droits de l'homme, 144, 144-1, 148-1, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

145 du Nouveau Code de Procédure Civile); - que les dispositions de l'article 146 ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article 145 du Nouveau Code

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

450 du code de procédure civile

En tout état de cause : Condamner Monsieur [Y] en tous les frais et dépens de première instance et d'appel en ce compris la somme de 2.000 € au titre de l'article 700.

de la date de notification de la décision de la commission médicale de recours amiable, soit de l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 142-8-5 du même code.

145, 147, 493, 496 alinéa 2, 497, 561, 700, 874, 875 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Versailles rendue le 5 septembre 2019