L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Ils relèvent qu'il ne résulte d'aucun texte que le droit d'entrée comme sa modalité de paiement différé seraient prohibés ; que l'article L.420-1 du code du commerce qui prohibe les ententes anticoncurrentielles

L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce précise que « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 160-- 1, L. 316-1 et suivants, L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du

-5 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même alinéa ; () ". 5.

1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claire X... coupable de

d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il n’est pas

demandes de permis d'aménager. " et aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et l’administration, le moyen nouveau tiré de la méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme est irrecevable au regard des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, ayant

En outre, l'article R. 423-42 du même code prévoit que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au

Le 20 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant cette même mention sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

les dispositions de l'article 426 précité sont applicables à toute personne qui, comme les viticulteurs, n'exerce pas une industrie comportant le libre emploi de sucre ; Que dès lors, le moyen ne

Aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

7, 38, 351, 366, 369-4, 377 bis, 414 et 426-5 du code des douanes, 72, 221 et 220-2 b du code des douanes communautaire, 112-1 du code pénal, 7, 8, 459, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut

erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 423-21 et l'article R. 421-6 du code de l'urbanisme en tant que l'autorité d'urbanisme ne peut se prononcer sur un projet modulable ; - il

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre

2, 3, 423, 425, 512 du code de procédure pénale, L. 643-13 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué