LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 481 du 4 mai 2012 vise non seulement l'article

461 à 463 du code de procédure civile ; * Par requête du 06 février 2023, la société SOCOTEC Construction sollicite du tribunal de : "Juger la société SOCOTEC Construction recevable et bien-fondée

SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L.461-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable, Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

L. 59 du code électoral, L. 4613-1 du code du travail et des principes généraux du droit électoral ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant exactement énoncé que sauf accord unanime des membres du collège

460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est tranché par le dispositif peut avoir l'autorité de la chose jugée, la portée

L. 335-2, L. 335-3 et L. 521 du Code de la propriété intellectuelle, 177, 186, 575, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale

1184 DU CODE CIVIL, A LA PROCEDURE PREVUE POUR LE LICENCIEMENT DU " PERSONNEL PROTEGE ", SANS QUE CETTE DERNIERE AIT ETE PREALABLEMENT SUIVIE " ; SECOND MOYEN : " VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE

MOTIVATION L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019 prévoit : « I.

PAUL ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, 386, 460 ET 461 DU CODE PENAL, 214, 231, 381 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PAUL Y

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 462, 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-3 (nouveau) du Code pénal, 464 et 465 du Code des douanes, 593

à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est prorogé de vingt jours

382, 408 et 460, alinéa 3, 3 , de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 311-1, 311-14, 2 , 314-1, 314-10, 2 et 131-27 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L 461-1 du code de la sécurité sociale.

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office 3. Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

prétendument complémentaires (140 000 francs) ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui laisse dépourvues de réponse les conclusions de la

[B], la cour d'appel a violé l'article 468, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 3.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA GRDF, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.