AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
11 avril 2024
Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.
Source officiellePage 86 sur 181
Chambre 1-4
626b80bbd1fb03057d9a4e9d
28 avril 2022
28 avril 2022
ni limitée au sens de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle devra garantir la SARL La cantine de Lulu au titre de la perte d'exploitation de son activité de restauration, - dit que la
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