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3 608 résultats pour « article L112-4 du Code des Assurances. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

661980be1b7735881a7c59b2

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et Annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792 du Code civil.

Source officielle

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CA

Chambre 1-4

626b80bbd1fb03057d9a4e9d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ni limitée au sens de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle devra garantir la SARL La cantine de Lulu au titre de la perte d'exploitation de son activité de restauration, - dit que la

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866e00

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Enfin, les exceptions de garantie sont parfaitement opposables aux tiers s’agissant du champ des activités déclarées et non déclarées et suivant les termes de l’article L112-6 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

En l'absence de démonstration d'un préjudice particulier justifiant d'accorder au salarié une indemnité supérieure à celle de 6 mois prévue par l'article L122-14-4 du code du travail, ce montant sera alloué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc80fe0e6f5ece6fb4ff

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

En droit, le nantissement du contrat d'assurance vie est expressément prévu par l'article L.132-10 du code des assurances qui dispose : 'La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01796

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L1152-1 et L1154-1 du code du travail ; 4°) Et ALORS QUE dans son attestation (pièce n°30 communiquée devant la cour d'appel), Monsieur A... ne faisait pas seulement état d'humiliations subies par le

Source officielle
CA

12e chambre

5fdabd10b356e04e9347d1cc

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

[F] à payer aux sociétés Optim Invest , MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40f

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

L122. 14. 4 du code du travail. -5 00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1a5cdc6046d473a24aa

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT: prononcé le 18 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e321bc1a528318e09797

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Vu les articles 6, 1103, 1104, 1108, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du Code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les articles 143 et 144 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3bbcdc6046d4789f28d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera relevé que la demande de donner acte de la Clinique [C] [K] n'est pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile que le juge

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835f0e2901d10fa5c6bc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de mise hors de cause des MMA a) Sur la mise hors de cause pour prescription Il est constant qu'en vertu de l'article L114-1 du code des assurances, l'action à l'égard de l'assureur se

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470350

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

dispositions de l'article L112-2 du code monétaire et financier invoquées au soutien de la demande de nullité, conteste les qualificatifs de « toxique » pour le prêt, « d'immobilisme » pour elle, et estime

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6581e82a3ea7c8c1124f2e70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l’article L115-3 du code de la sécurité sociale, sont fixées par le titre Ier du livre II du code des relations entre le public et l’administration les conditions dans lesquelles les organismes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ae

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

X... et le recours des organismes sociaux ainsi que l'application des dispositions de l'article L113-9 du code des assurances.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816550a9accd9695a4273

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

1103 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, Vu les conditions générales applicables au contrat d'assurance en cause, et notamment l'article 8 relatif à la mise en 'uvre

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CA

Chambre sociale

60353380cbc9a65dc07069fd

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

667a836244bb525fe3b88ce2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210085

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

L113-2 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu, pour caractériser le préjudice de l'assureur, qu'il aurait pu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e76b01a0a244eaa7ca

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

Source officielle