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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd5038
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la validité de la mise en demeure Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a1cb8dca058e3e7957
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de procédure civile, de : Vu notamment les articles 306 du code de procédure civile, 441-1 du code pénal, 1371 du code civil, Vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger
Source officielleChambre 4-8b
67f0be012b128a299768578e
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur ce, Par applications combinées des articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f596c3bbf04ef7857c3ca0
3 avril 2025
3 avril 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleJEX
67042b348d5cd4a875924e88
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La société COPAGLY indique que les mentions de l’article du Code de procédure civile visé sont respectées.
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4490
23 juillet 2024
23 juillet 2024
aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP
664ce362f554ad215992d16a
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L213-4-4 du Code de l'Organisation Judiciaire, le Juge des Contentieux de la Protection connaît des actions dont un contrat de lavage d'immeubles à usage d'habitation ou
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43bc
9 avril 2024
9 avril 2024
du travail. » Les articles R211-1 et R211-3 du même code prévoient : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée dans
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielle15e Chambre A
60353c1a675de665e9149c5b
27 mai 2016
27 mai 2016
R652-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition faite par assignation du 12 novembre 2013 est en conséquence recevable - en application de l'article 2232 du code civil, le report du point de départ
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b766cdc6046d47efee7d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Dans ses conclusions, la SCI [G], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 76 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.721-3 du Code de commerce, * SE DECLARER matériellement
Source officielleJEX
659da22baa704a07f49386d4
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 412-4 du même code, dans sa version applicable au 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f53
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Se fondant sur les articles 2277 anciens du code civil, 2224 du même code et L218-2 du code de la consommation, ils invoquent que la créance initiale, d’une somme de 4156,11 €, est prescrite, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312587_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 612-3 du code de l'éducation.
Source officielle5e chambre Pole social
67f8aa953b6868ad1f98374e
10 avril 2025
10 avril 2025
L244-9 du code de la sécurité sociale), - condamné M.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9278da9e15c5131ff6a5
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande principale de Madame [R] Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, « le président peut ordonner la réouverture des débats.
Source officiellePage 86 sur 258