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2 098 résultats pour « article L622-22 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58ac601f08318991823

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58bc601f08318991825

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6274bb012799a9057d5dce49

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[Y] [O] demandait au tribunal de : - à titre principal, * déclarer irrecevable la demande de résiliation du bail au visa de l'article L632 du code de la construction et de l'habitation en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616301464c6681071edf66eb

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

116 et 1184 du Code civil, de l'article 2044 du Code civil, des articles 1840-A du Code général des impôt et de l'article 1134 du Code civil de : 1) Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelante sont irrecevables en application de l'article L.622-21 du code de commerce, que le contrat de travail ne stipulait pas le bénéfice d'une

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6799c93fd742d0b11d26be11

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L 622- 21 et L 622- 22 du code de commerce, Vu les anciens articles L 311-32 et L 311-33 du code de la consommation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5cf

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a statué, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fda0a6edd83a84d05eb0d3e

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Aux termes de l'article L621-9 du Code du commerce sur le fondement duquel a été rendue l'ordonnance du 19 novembre 2015 à la requête de Maître [S] agissant en qualité de liquidateur de la Société d'Exploitation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63b91b02b63d827c909cad81

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Sur ce: L'article L632-1 du code de commerce dispose: I.- Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1°Tous les actes à titre gratuit

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c711f

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653219619e4ea48318f5a892

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L621-46 du code de commerce, les déclarations de créance des 19 février 2001 et 16 septembre 2004 étaient éteintes par l'effet de la prescription.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00908

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L 624-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-24 du même code ; 5°) Alors en tout état de cause QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer que les créances qu'elle admettait à titre

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca440

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE, LA COUR L'article L642-18 du code de commerce, relatif à la cession des actifs immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire, énonce que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5bc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

1103, 1104, 2224 du code civil, 122, 564 et 803 du code de procédure civile, L622-7 du code de commerce : la révocation de l'ordonnance de clôture du 15 janvier 2024, l'infirmation du jugement déféré

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f9d4d571f8833669276

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

des articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, CONFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Monsieur [D] [F]' 'et Madame [E] [L]' 'épouse [F]' 'recevables en leur action.

Source officielle
CA

Rétentions

66c826175372bffe82563099

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167fa7cdc6046d471112a6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

à l'article 121-1 du même code ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application dearticle L. 723-3 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00248

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétentions

634a4f52acdcd6adff75a9d6

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il indique à l'audience : 'Sur les conditions d'interpellation : les policiers ont motivé le contrôle de Monsieur pour un trouble à la tranquilité publique, ce qui est prévu par l'article 22-12 du Code

Source officielle