Par application de l'article L631-14 alinéa 1er du code de commerce les dispositions des articles L622-13 à L622-33 sont également applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Elles invoquent l'article L. 631-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 selon lequel : " Le tribunal fixe la date de cessation des paiements.

A l'audience du 15 décembre 2021 l'affaire a été renvoyée au 8 juin 2022.

Par jugement en date du 8 avril 2014 , le conseil de prud'hommes de Roanne - a condamné la société LA RUCHE à payer à Madame [Z] .5117,48€ au titre de la perte d'indemnisation d'accident de travail

[C] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] aux entiers dépens de l'instance d'appel. 09.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

A titre subsidiaire, Naturhouse soutient au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et L641-9 du code de de commerce que d'une part les époux [K] ne peuvent agir à titre personnel sans

- sur les postes supprimés :« autorise la SELARL [8], représentée par Me [U] [C], à procéder en vertu des dispositions de l'article L.642-5 du code de commerce au licenciement pour motif économique

* 4.828,20 euros à titre de rappel de prime RPCC 2016 (échelon 8) en tout état de cause, - de condamner la SA EDF à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L6321-1 du code du travail, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire de droit, la décision à intervenir étant déclarée opposable

Vous avez d'ailleurs réitéré vos accusations lors de votre entretien du samedi 8 novembre 2014 avec les Docteurs [A] [R]. et [L], 2 )Accusation de dissimulation par le Docteur [Y], auprès des Docteurs

D'une part, il souligne, sur le fondement des articles L622-13-1 alinéa 1 et L631-14 alinéa 1 du code de commerce, que l'ouverture de la procédure collective de la société de droit allemand Aktiv Personalleasing

Ces dispositions, instituées au titre de la sauvegarde des entreprises, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire (article L631-14 alinéa 1er du code de commerce) et à la procédure de

Elle demande donc à la Cour, au visa des articles L631-8, L651-2 et L653-1 et suivants du code de commerce, de : «  infirmer le jugement (déféré dans toutes les dispositions la concernant), statuant

Sur le bien-fondé de son action en responsabilité dirigée contre le notaire, la [9] rappelle que les articles R631-7, R641-7 et R641-8 disposent qu'en matière de redressement ou liquidation judiciaire,

L526-1 du code de commerce et ajoute qu'en vertu de l'article L641-9 de ce même code, M.

L'Article L 631-20 du Code de Commerce dispose certes "que par dérogation au disposition de l'Article L 626-11, les co-obligés et les personnes ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome

d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle procédure entraîne l'application des dispositions de l'article L622-7, L622-21 et L622-29 du code de commerce; - L'article L622-13 alinéa 1 du code

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité des conclusions du liquidateur Aux termes de l'article L641-9 , I du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 janvier 2021 fondées sur les articles 1134 et suivants, 1149, 1165 et 1184 anciens du code civil et l'article L. 641-11-1 du code de commerce, la