En vertu des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation pour édification d'une construction sans permis de construire, le juge pénal peut ordonner la démolition des ouvrages

Charles X..., condamné pour recel, à réparer le préjudice résultant du vol, l'arrêt attaqué a violé l'article 2 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 480-1 du Code de procédure pénale ; Attendu

Sur les conclusions à fin d’annulation : S’agissant de l’arrêté du 17 mai 2023 : En ce qui concerne le moyen tiré de l’absence au dossier du procès-verbal d’infraction : Aux termes de l’article

Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme

d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Mais attendu que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article

L. 480-4, alinéa 1, art. L. 480-5, art. L. 480-7 c. urbanisme ; que M.

la réhabilitation d'une ancienne ferme située au lieu-dit " La Hachette ", puis, agissant au nom de l'Etat, a, par un arrêté du 31 août 2022, ordonné l'interruption des travaux sur le fondement de l'article

dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que les décisions d'interruption de travaux prises par le maire de la commune le sont au nom de l'État.

la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. () ". 4.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L

un procès-verbal d'infraction ; 3°) d'enjoindre à la commune de Labenne de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de la société " central avenue " en application des dispositions de l'article

ventilation pour les constructions de cette nature, aux fins de régulariser l'autorisation d'urbanisme initiale ; * elle n'a pas mis en œuvre dans le délai de prescription, et en application de l'article

procédure préalable ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors que celle-ci est erronée ; - il est entaché d'une erreur de droit pour mauvaise interprétation des dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

judiciaire étant seul compétent pour sanctionner les infractions aux règles d'urbanisme et à la législation relative aux autorisations d'urbanisme et pour ordonner, le cas échéant, sur le fondement de l'article

Sur les conclusions en annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont

par l'article R. 111-2 de ce même code, la cour d'appel a violé l'article 111-4 du code pénal, ensemble les articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale