Aux termes de l'article R. 423-39 : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception

Aux termes de l'article R. 423-18 du même code : " Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.

des cartes de séjour suivantes : / (...) / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425

de plein droit à la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En ce qui concerne la décision portant refus

L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles L. 423-2 et L. 611-1 3°, et mentionne que M.

L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

Elle a présenté le 9 janvier 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " fondée sur l'article L. 423-1 ou L. 423-2 du code précité est subordonnée à la production d'un visa de

-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas suffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée

Le 8 juin 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

L. 429-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation

En premier lieu, il ressort des dispositions combinées des articles L. 423-22 et L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 3, que la délivrance d'une

délivrance des cartes de séjour suivantes : / () / 2° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue aux articles L. 423-7, L. 423-13, L. 423-21, L. 423-22, L. 423

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Aux termes de l'article R. 423-24 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () / c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un

Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles