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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007987406
18 mai 1998
défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A
CETAT:CETATEXT000007987390
6ème Chambre
DTA_2200004_20240123
23 janvier 2024
que son recrutement, en tant qu'il était fondé sur l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 était illégal, ce qui imposait qu'il y fût mis fin et d'autre part, par le fait que seuls des emplois de catégorie
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509222
19 octobre 2018
du 3° de cet article, ceux justifiant de huit années d'exercice dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545
27 mai 2025
nationale ou une expérience professionnelle équivalente d'au moins 3 ans dans la spécialité'' ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande en reclassification au poste de technicienne de catégorie
8ème chambre
DCA_23PA03057_20240704
4 juillet 2024
A l'issue de l'appel à candidatures, l'ARCOM a retenu les candidatures des services A Bro Gwened et RCF Sud Bretagne - Vannes en catégorie A, le service Alouette en catégorie B, le service Europe 2 en
DTA_2109237_20240515
15 mai 2024
A dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit son inscription au FINIADA ainsi que le retrait de la validation de son permis de
2ème chambre
DTA_2300642_20250710
10 juillet 2025
A. Considérant ce qui suit : 1. Le 22 août 2022, M. A a déclaré l'acquisition d'une arme de catégorie C.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008257976
27 octobre 2006
influence sur la légalité du refus opposé à la requérante dans la zone de Baud ; En ce qui concerne la zone de BeauvoirsurMer : Considérant que dans cette zone où étaient déjà présentes deux radios en catégorie
61372336cd58014677406de1
9 mars 1999
X... a été engagé le 27 décembre 1989 par le syndicat des copropriétaires du ... 14 e en qualité de gardien à service permanent catégorie B au coefficient 143 en application de la Convention collective
Juge Unique
DTA_2205564_20230421
21 avril 2023
théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. () / Le permis de conduire à l'exception de la catégorie
10ème chambre
DTA_2203214_20251010
10 octobre 2025
automatisé, doivent être récupérées ou payées par son employeur aux termes du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, applicable à certains fonctionnaires de catégorie
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01547_20251113
13 novembre 2025
toute catégorie dont il est en possession, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêté, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé
CETAT:CETATEXT000007742401
14 octobre 1987
Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat
5 SS
CETAT:CETATEXT000008010244
29 juillet 1998
. ; la SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMMUNICATION demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135927
5 novembre 2003
contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie
1ère chambre
DTA_2102183_20220812
12 août 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459784.20221205
5 décembre 2022
particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02170_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin
1ère Chambre
DTA_2201090_20230502
2 mai 2023
A C B, représenté par Me Elmacin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa
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