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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007987406

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007987390

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des services antérieurs dans le corps ou l'emploi d'accueil, l'agent non titulaire titularisé dans un corps ou emploi de catégorie A

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200004_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

que son recrutement, en tant qu'il était fondé sur l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 était illégal, ce qui imposait qu'il y fût mis fin et d'autre part, par le fait que seuls des emplois de catégorie

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509222

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

du 3° de cet article, ceux justifiant de huit années d'exercice dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00545

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

nationale ou une expérience professionnelle équivalente d'au moins 3 ans dans la spécialité'' ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande en reclassification au poste de technicienne de catégorie

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03057_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l'issue de l'appel à candidatures, l'ARCOM a retenu les candidatures des services A Bro Gwened et RCF Sud Bretagne - Vannes en catégorie A, le service Alouette en catégorie B, le service Europe 2 en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109237_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

A dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a prescrit son inscription au FINIADA ainsi que le retrait de la validation de son permis de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300642_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A. Considérant ce qui suit : 1. Le 22 août 2022, M. A a déclaré l'acquisition d'une arme de catégorie C.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257976

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

influence sur la légalité du refus opposé à la requérante dans la zone de Baud ; En ce qui concerne la zone de BeauvoirsurMer : Considérant que dans cette zone où étaient déjà présentes deux radios en catégorie

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406de1

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

X... a été engagé le 27 décembre 1989 par le syndicat des copropriétaires du ... 14 e en qualité de gardien à service permanent catégorie B au coefficient 143 en application de la Convention collective

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205564_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. () / Le permis de conduire à l'exception de la catégorie

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203214_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

automatisé, doivent être récupérées ou payées par son employeur aux termes du décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, applicable à certains fonctionnaires de catégorie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01547_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

toute catégorie dont il est en possession, dans un délai de trois mois à compter de la notification dudit arrêté, lui a interdit d’acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, a procédé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742401

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

Vu l'ordonnance en date du 4 mai 1987 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008010244

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

. ; la SOCIETE STRASBOURGEOISE DE COMMUNICATION demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 septembre 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135927

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : 1° Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102183_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459784.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

particulier des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière, du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la catégorie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02170_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201090_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

A C B, représenté par Me Elmacin, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa

Source officielle

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