MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Invoquant, entre autres, l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants demandaient à titre principal la réparation des préjudices causés par l’occupation illicite de leur terrain entre 1975 et 1989.

Après un premier mouvement de grève déclaré illicite par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion du 16 janvier 2018, un nouveau préavis de grève illimitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dans ces conditions il ne sera pas fait application de l'article précité et l’expulsion sera ordonnée, sans accorder de délais de paiement, afin de faire cesser le trouble manifestement illicité causé

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer

La caisse d'allocations familiales (ci-après : Caf) a été informée de la situation de Mme [D] [W] le 29 février 2024.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement, pour utilisation d'une méthode illicite de contrôle, les chefs de redressement n° 11 et n° 13, alors « qu'en tout état de cause, le redressement ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, s'il y a lieu, les mesures nécessaires dans les cas prévus par la loi, et une cause pendante devant une autre juridiction qui n'est pas saisie en l'état de référé, même si des dispositions spéciales,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

paiement la Société PRINTEMPS, que tous les courriels que la Société LB CONSEILS a adressés au représentant du bailleur de la Société PRINTEMPS l'ont été avec son accord cependant qu'un contrat dont la cause

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M.

d'appel, le salarié demandait à la cour de juger illicite la rupture du contrat à durée déterminée ; qu'en jugeant que la demande formée en cause d'appel était recevable comme se rattachant ‘'directement

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de retour des enfants au Portugal, alors : « 1°/ qu'en cas de déplacement illicite d'enfants, l'existence d'un risque grave ne peut faire échec au principe