; - ce chemin à l'usage exclusif des riverains est aussi la seule voie d'accès des services publics ; - il constitue ainsi un chemin d'exploitation sur lequel ils bénéficient d'un droit de passage même

circulation publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Trimouille ; - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

et de secours ; - elle ne s'oppose pas à la mise en cause des entreprises intervenues sur le chantier du chemin des Sables.

Indépendamment même de toute éventuelle opposition à cet usage, les propriétaires au sein du lotissement avaient ainsi consenti à l'usage public de ces chemins.

Ville de Moissieu-sur-Dolon (38270), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION TARAVAS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1990 déclarant d'utilité publique

auxquels ils sont directement raccordés : () 13° Les autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques. / La cour administrative

Y... d'apporter la preuve des limites précises de sa propriété, dès lors que l'article L. 161-3 du code rural dispose : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire

En deuxième lieu, l'appartenance au domaine public d'un bien appartenant à une personne publique était, avant la date d'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf si

Mme B soutient que le département de la Haute-Garonne ne pouvait classer dans son domaine public routier une partie du chemin de Taillassou, d'une longueur de 250 mètres dont elle est propriétaire.

de rodage cadastrée [Cadastre 5] est la propriété exclusive de Monsieur [E] et, statuant à nouveau : de dire et juger que le chemin de rodage est un chemin commun appartenant en indivision à eux-mêmes

CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN SA QUALITE DE VICTIME D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET TEND A LA REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE; QUE CETTE ACTION SE RATTACHE A L'EXECUTION

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gros, conseillère, - les conclusions de Mme Lacroix, rapporteure publique, - les observations de Me Goubeaux, représentant M

public routier.

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens du 12 juillet 2005 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la Société nationale des chemins

Par une convention d'occupation d'un emplacement dépendant du domaine public non constitutive de droits réels du 23 juin 2017, l'association Les Chemins de Faire a été autorisée par l'EPIC SNCF Mobilités

Y... d'accéder à la voie publique ; mais que les consorts Y... disposent d'un accès, débutant au n° 2612 sur l'avenue Decugis et menant au bord du Roubaud par un chemin ayant appartenu à M.

Elle soutient que : - les intéressés se sont installés sans droit ni titre, avec leurs caravanes et véhicules sur le chemin piétonnier concerné, qui fait partie du domaine public ; - ils ont pénétré

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Sauvageot, premier conseiller, - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, - les observations de M.

Ventoux-Comtat Venaissin, gestionnaire du réseau public d'assainissement, lesquels ont confirmé, par leurs avis respectifs des 4 mai 2021 et 19 avril 2021, la présence de ces deux réseaux sur le chemin