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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02726_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition

Source officielle
CA

Chambre commerciale

680a0081329e941ca0d77aa2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Deux conditions de délais de mise en oeuvre de la garantie d'actif et passif [Localité 5] sont prévues au contrat: -la première, en page 5, chapitre "MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE", indique qu' "il ne

Source officielle
CA

Chambre civile

63b7cce86b63637c907b7b23

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ses obligations de délivrance et de garantie contre l'éviction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86af9

Appel

29 avril 2003

29 avril 2003

Elle demande à titre tout à fait subsidiaire la garantie des sociétés VG EMBALLAGE, TAAL et TRANSFREIGHT.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Cette valeur doit ensuite être diminuée des dettes » ; que la cour d'appel a également jugé, par motifs adoptés, que « si la nature de l'opération objet de l'imposition porte bien sur des titres et non

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb2f360b885e056bb84f84

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

des vices cachés, la clause de garantie ne pouvant recevoir application, * sur le fondement de la garantie décennale en leur qualité de « castor», - ils n'ont jamais été en possession des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92dac

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Le contrat d'assurance stipule au titre « garantie R - perte de la valeur vénale du fonds » que l'assureur garantit le versement « 2)- d'une indemnité pour la perte totale de la valeur vénale de votre

Source officielle
CA

4e chambre civile

697c5f78cdc6046d47394fd9

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300883

Cassation

5 juillet 2011

5 juillet 2011

F... a chiffré le coût de la démolition à la somme de 16.744 € TTC, valeur août 2006 et celui de la reconstruction (outre les plus values pour l'augmentation du coût d'état des corps secondaires depuis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882317

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

garanti fixé à la valeur locative, du loyer variable additionnel non modifiable sauf accord des parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61609216db7ff645d8566555

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

Ils soutiennent que, le vendeur ayant manqué à son devoir d'information, la clause d'exonération de garantie n'est pas applicable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b3606b1d7564000872dde7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] et [W] [M] sous le substantif « garant » au singulier -, clause également reprise dans l'avenant du 14 avril 2018, est ainsi libellé : « Par les présentes, le garant garantit l'ensemble des déclarations

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67cbde68e543846c04847ea3

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

*la société Axeria ne peut opposer l'exclusion de garantie causée par la contamination ou la pollution dès lors que cette clause n'est ni formelle ni limitée, qu'elle ne peut sauf interprétation extensive

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60352476ce2e9a4f855779b4

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

et non à leur valeur actuelle et réelle (v.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201110

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

. ; que la société lui a réclamé le paiement d'une certaine somme, représentant la valeur vénale du véhicule, au motif que, le sinistre résultant d'un manquement grave au code de la route, la garantie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200106

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

Suit un 1), intitulé "éventail des garanties d'assurance" qui définit la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, la garantie incapacité de travail, la garantie additionnelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e36bcdc6046d477b2e50

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de son assureur la SMA SA à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 264,83 € au titre de la porte de garage ; ' condamne in solidum la SARL ARCHITECTURE [C] sous la garantie de la MAF son assureur à payer

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da145

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la clause pénale figurant dans les mandats de recherche querellés, qui sont des mandats classiques préimprimés tels ceux que toutes les agences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01161

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 ci-dessous.

Source officielle

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