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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition
Chambre commerciale
680a0081329e941ca0d77aa2
24 avril 2025
Deux conditions de délais de mise en oeuvre de la garantie d'actif et passif [Localité 5] sont prévues au contrat: -la première, en page 5, chapitre "MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE", indique qu' "il ne
Chambre civile
63b7cce86b63637c907b7b23
5 janvier 2023
ses obligations de délivrance et de garantie contre l'éviction.
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86af9
29 avril 2003
Elle demande à titre tout à fait subsidiaire la garantie des sociétés VG EMBALLAGE, TAAL et TRANSFREIGHT.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684
26 septembre 2018
Cette valeur doit ensuite être diminuée des dettes » ; que la cour d'appel a également jugé, par motifs adoptés, que « si la nature de l'opération objet de l'imposition porte bien sur des titres et non
Chambre 1-1
5fdb2f360b885e056bb84f84
2 avril 2019
des vices cachés, la clause de garantie ne pouvant recevoir application, * sur le fondement de la garantie décennale en leur qualité de « castor», - ils n'ont jamais été en possession des
6253cd4bbd3db21cbdd92dac
21 janvier 2016
Le contrat d'assurance stipule au titre « garantie R - perte de la valeur vénale du fonds » que l'assureur garantit le versement « 2)- d'une indemnité pour la perte totale de la valeur vénale de votre
4e chambre civile
697c5f78cdc6046d47394fd9
29 janvier 2026
Vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300883
5 juillet 2011
F... a chiffré le coût de la démolition à la somme de 16.744 € TTC, valeur août 2006 et celui de la reconstruction (outre les plus values pour l'augmentation du coût d'état des corps secondaires depuis
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882317
28 décembre 2018
données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
Loyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
garanti fixé à la valeur locative, du loyer variable additionnel non modifiable sauf accord des parties.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61609216db7ff645d8566555
24 juin 2013
Ils soutiennent que, le vendeur ayant manqué à son devoir d'information, la clause d'exonération de garantie n'est pas applicable.
CHAMBRE 2 SECTION 2
65b3606b1d7564000872dde7
25 janvier 2024
[S] et [W] [M] sous le substantif « garant » au singulier -, clause également reprise dans l'avenant du 14 avril 2018, est ainsi libellé : « Par les présentes, le garant garantit l'ensemble des déclarations
Ch. civile et commerciale
67cbde68e543846c04847ea3
11 janvier 2024
*la société Axeria ne peut opposer l'exclusion de garantie causée par la contamination ou la pollution dès lors que cette clause n'est ni formelle ni limitée, qu'elle ne peut sauf interprétation extensive
Pôle 1 - Chambre 3
60352476ce2e9a4f855779b4
14 juin 2016
et non à leur valeur actuelle et réelle (v.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201110
25 juin 2009
. ; que la société lui a réclamé le paiement d'une certaine somme, représentant la valeur vénale du véhicule, au motif que, le sinistre résultant d'un manquement grave au code de la route, la garantie
ECLI:FR:CCASS:2022:C200106
20 janvier 2022
Suit un 1), intitulé "éventail des garanties d'assurance" qui définit la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, la garantie incapacité de travail, la garantie additionnelle
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
de son assureur la SMA SA à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 264,83 € au titre de la porte de garage ; ' condamne in solidum la SARL ARCHITECTURE [C] sous la garantie de la MAF son assureur à payer
642d1462cb8fa004f57da145
4 avril 2023
, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, la clause pénale figurant dans les mandats de recherche querellés, qui sont des mandats classiques préimprimés tels ceux que toutes les agences
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01161
25 juin 2014
Ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 ci-dessous.
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