Constituent notamment de tels travaux : / 1° Les affouillements ou les exhaussements dans un terrain classé ; / 2° Le déboisement ou le défrichement sur un terrain classé ; / 3° Les travaux qui ont pour

En cas de doute sur l'intention véritable du disposant, en présence de termes imprécis, de clauses obscures ou équivoques, il revient au juge d’interpréter la volonté du testateur.

[E] sont rédigées en des termes généraux et imprécis conduisant à ce que le salarié accepte par avance la modification ultérieure de la part variable de sa rémunération ; Que la société KMBSF ne peut

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation

Un commandement de justifier d'une attestation d'assurance locative et de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur un arriéré locatif de 9 735 euros a été délivré à Mme [P] [A], M.

enfant, qui a développé pendant l'année scolaire une aversion progressive pour l'instruction en école et se trouve à ce jour dans un état grandissant d'anxiété à l'idée de retourner s'instruire en classe

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

valeur technique ont été oubliées dans le décompte final de son offre ; - le sous-critère commun aux deux signalisations relatif à la compatibilité des produits avec le patrimoine existant était imprécis

Par deux courriers du 20 décembre 2024, elle a été informée du rejet de ses offres, toutes deux classées en deuxième position.

appréciations sur la personnalité de l'intéressé ; qu'il ressort de ces éléments qu'en toute hypothèse les poursuites pénales n'auraient pu aboutir ; qu'enfin ni le retard dans la notification du classement

Cet unique élément a donc valu à la demande du requérant un classement en procédure prioritaire.

comme zone constructible et 1,5 hectare est classé en zone inconstructible par la carte communale.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

d'exclusion, qui est applicable en l'espèce ; - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion

Cette réponse, imprécise, n’était assortie d’aucun élément de justification.

A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur

A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur

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