d'une avance de trésorerie, le produit en cause demeure toujours, aux termes du contrat, la propriété de la société ESSO SAF ; que d'ailleurs, il est parfaitement admis en droit que le détournement constitutif

des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation pris d'un défaut de réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui font grief à l'arrêt attaqué d'avoir

, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1985), qu'en février 1971, M.

de 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que c'est à bon droit que les premiers juges, s'ils ont retenu que le grief concernant le réquisitoire était fondé, ont jugé que la plainte initiale avec constitution

qu'à défaut de demande de main-levée de l'immunité du requérant déposée au parlement européen, la prescription de l'action publique a continué à courir et aucun acte de poursuite effectué n'ayant pu avoir

affirmant que la voiture lui avait été volée ; que, placé en garde à vue, il a maintenu cette version des faits ; que, toutefois, il s'est ensuite présenté aux services de police pour présenter des aveux

X... a déposé plainte avec constitution de partie civile en sa qualité d'actionnaire de la société L'Oréal, reprochant à celle-ci d'avoir mis en place un marché parallèle de distribution de ses produits

manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation, infirmant l'ordonnance de non-lieu du chef de faux et extorsion de fonds, a dit qu'il existait contre Jean-Michel X... charges suffisantes d'avoir

X... conteste avoir assimilé homosexualité et zoophilie ; mais que dans la phrase incriminée, en rappelant différents ajouts qui auraient été faits par ses interlocuteurs au cadre de la défense de certaines

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution

des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 398, 85, 512, 591 à 593 du Code de procdédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer sur la plainte avec constitution

U... non admis, d'avoir dit, en conséquence, n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de cet appel et d'avoir ordonné que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction, alors

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir prolongé sa rétention, alors, selon le moyen, qu'en rejetant l'exception de nullité de la procédure tirée de ce qu'il avait été placé en rétention administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon 10 juillet 1989),