discussion devant les juridictions représsives, n'aurait pu fixer le point de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement

discussion devant les juridictions représsives, n'aurait pu fixer le point de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement

discussion devant les juridictions représsives, n'aurait pu fixer le point de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement

discussion devant les juridictions représsives, n'aurait pu fixer le point de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement

discussion devant les juridictions représsives, n'aurait pu fixer le point de départ de la péremption à une date antérieure à l'arrêt de la Chambre criminelle du 3 novembre 1981 tranchant seul définitivement

pas la preuve qu'il avait travaillé pour le compte de cette société, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations opérées par la cour d'appel que "l'embauche de Joseph Y... a en définitive

vente vaut vente lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix, si bien qu'en statuant de la sorte alors que l'acte du 12 octobre 1981 mentionnait que les parties convenaient de fixer au prix ferme et définitif

fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts en déclarant abusive sa demande en indemnisation, sans constater qu'une demande identique avait déjà reçu une décision définitive

moyen, "que l'intention de nover peut ne pas être exprimée en termes formels dès lors qu'elle est certaine et qu'elle résulte suffisamment des faits de la cause, si bien qu'en énonçant que le jugement définitif

que celui qui s'acquitte d'une dette personnellle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré envers leur créancier commun celui sur qui pesait la charge définitive

Butez, d'une part, d'avoir fixé la valeur de l'immeuble commun sans motiver sa décision, d'autre part, d'avoir fixé à 2 000 francs par mois à compter du jugement définitif de divorce l'indemnité dont elle

litispendance opposées par Mme Z... au profit des juridictions allemandes, la cour d'appel a reconnu la compétence exclusive de la juridiction française pour statuer sur le divorce, tandis que par l'arrêt définitif

fiscaux, par l'issue de la procédure intentée contre l'administration fiscale devant la juridiction administrative ; qu'en ayant constaté la péremption de l'instance sans constater qu'une décision définitive

moyen, que la cour d'appel, en déclarant que les documents annexes à l'acte du 13 août 1993 déterminaient la commune intention des parties de ne couvrir que le risque décès et incapacité absolue et définitive

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que si la cessation définitive de l'activité de l'entreprise peut justifier

commis un acte de pénétration sexuelle, par violence, contrainte ou surprise, sur la personne d'Evelyne A., avec cette circonstance qu'il se trouvait en récidive, pour avoir été condamné, de façon définitive

déniant tout caractère forfaitaire au marché litigieux, prétexte pris de ce que la clause faisant réserve des quantités en plus ou en moins aurait formellement exclu l'existence d'un contrat ferme et définitif

X..., artisan maçon, a formulé une demande de pension pour invalidité totale et définitive ; que la caisse d'assurance vieillesse des artisans a rejeté sa demande ; que cette décision a été confirmée