AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdaa10710c35331a625dca4
11 juin 2019
11 juin 2019
Par lettre recommandée reçue par le mandataire judiciaire le 7 septembre 2016, le Pôle a demandé l'admission définitive de ses créances déclarées à titre provisionnel pour un montant de 895 376 euros,
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6ème chambre
DCA_23NT03656_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de B
Source officielle