, et a déclaré en conséquence l'appel du ministère public sans objet.

sa créance dans le délai légal ou avoir sollicité, en temps utile, un relevé de forclusion, sans constater, en fonction de la date de publication au BODACC du jugement d'ouverture, l'expiration du délai

, au représentant des créanciers plusieurs déclarations de créances ; que le juge-commissaire a admis au passif les créances ainsi déclarées par vingt-neuf ordonnances qui ont été frappées d'appel par

Christian B..., Mme Cécile D..., Mlle Sylvie X..., lesquels avaient déclaré à la gendarmerie qu'une partie des heures de travail qu'ils accomplissaient n'étaient pas décomptées sur les bulletins de paie

X... et  Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à voir déclarer nul l'acte notarié du 13 octobre 2000, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe de concentration des

Dans le cas où un déplacement vient à être décidé dans l'intérêt du service il ne doit pas figurer dans la lettre signifiant la sanction à l'intéressé mais faire l'objet d'une notification séparée » ;

. ; que cette dernière a fait l'objet d'une liquidation amiable le 24 mars 2010, M.

placés sous scellés dès lors que les objets n'ont pas été estimés dangereux d'autant mieux qu'il s'agit de déterminer la légitimité de la propriété ou de la possession desdits objets ; "alors que

d'un appel du ministère public et qui pour deux d'entre elles ont été infirmées par la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, le second appel ayant été déclaré non avenu comme

Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI). 4.

de marchandises prohibées ou fortement taxées, l'a condamné, solidairement avec d'autres prévenus, à une amende de 4 800 000 francs et a prononcé la confiscation des objets de fraude ; Vu les mémoires

à autrui, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; - Thierry L..., pour détérioration d'objets mobiliers appartenant à autrui, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000

unique de cassation, violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z... ayant fait signifier le jugement le 25 octobre 2001 à Mme X..., celle-ci n'a interjeté appel que le 1er juillet 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt relève

la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause stipulant la cessation de la garantie au 1er janvier 1995, soit à l'expiration d'un délai

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 9 décembre 1999) de l'avoir condamné à rembourser à l'association la somme de 4 150 francs correspondant à la valeur de ces objets ;

société, alors « que le salarié peut réclamer l'avantage résultant de la prime de treizième mois jusqu'à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet

Si le délai de trois jours prévu à l'article 578 du code de procédure pénale a certes bien été dépassé, celui-ci n'est pas prévu à peine d'irrecevabilité du pourvoi mais, en application de l'article 579

celui-ci, ainsi que cela ressort du procès-verbal de déclaration du 31 juillet 2001 figurant au dossier, que les compagnies Gan Incendie Accidents, Gan Vie et Gan Santé, parties civiles, ont déclaré,

d'une cession à titre onéreux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789